Conditions générales de vente et d’utilisation

PREAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après “CGVU”) s’appliquent à l’utilisation du site internet détenu par la société Legal Versus Covid France SAS , société par action simplifiée dont le siège social est sis 81 rue Hergé – 16000 Angoulême, France, au capital social de 50 000€,  (ci-après « la Société ») accessible à l’adresse www.pv-avocatpermis.fr ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société, filière France de "Legal Versus Covid" basée à Londres.

Tout Utilisateur qui utilise les Services offerts sur la plateforme www.pv-avocatpermis.fr s’engage à les respecter.

La société Legal Versus Covid France SAS qui exploite le site www.pv-avocatpermis.fr est une société de recouvrement de créances défini à l'article L. 124-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La société Legal Versus Covid France SAS répond aux conditions posées par l'article L. 124-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour son activité et notamment :

- Elle a souscrit une assurance RCP obligatoire pour cette activité ;

L’activité de la société Legal Versus Covid France SAS s’exerce sous le contrôle de l'état.

Les Services offerts sur le site www.pv-avocatpermis.fr sont offerts aux professionnels et aux consommateurs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Avocats : Professionnel du Droit titulaire du CAPA et régulièrement inscrit à un barreau français.

Avocats partenaires : Professionnel du Droit titulaire du CAPA et régulièrement inscrit à un barreau français sélectionné par Legal Versus Covid France SAS sur la base de critères prédéterminés sincères, objectifs et transparents afin d’être référencé sur le Site.

Client : Utilisateur personne physique ou morale qui commande une prestation juridique d’un Avocat référencé sur le Site par la signature d’une Convention d’honoraires.

Commande : Acte exprimant la volonté du Client de demander à la société Legal Versus Covid France SAS d’être mis en relation avec un Avocat Partenaire et le dit site internet www.pv-avocatpermis.fr. Une fois la Commande passée par le Client sur le Site, celle-ci ne sera définitive qu’après signature de la Convention d’honoraires, épuisement du droit de rétractation du Client ou renonciation expresse à celui-ci et paiement du prix de la Prestation.

Dossier : Ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le site pv-avocatpermis.fr permettant à la société Legal Versus Covid France SAS de fournir le Service.

Juridiction : Dans le cas d’un Client ayant besoin de l’assistance d’un avocat suite à une convocation à comparaitre, tribunal compétent pour connaitre du litige.

Formulaires : Questionnaires créés par Legal Versus Covid France SAS, rempli par le Client et adapté au Service qu’il a choisi.

Service : Toute prestation de Services de mise en relation avec un Avocat partenaire proposée sur le Site.

Pièces Requises : Désigne toutes les informations et documents communiqués par le Client par voie de téléchargement sur le Site nécessaires à fournir le Service commandé.

Site Internet, Site ou Plateforme : Site internet sécurisé de la société Legal Versus Covid France SAS accessible à l’adresse www.pv-avocatpermis.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, majeure et capable, naviguant sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes CGVU ont pour objet de régir les relations entre les Utilisateurs et la société Legal Versus Covid France SAS dans le cadre de l’utilisation du Site. L’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU, lesquelles en constituent une condition essentielle.

Il est entendu que ces conditions générales ne régissent pas les relations entre les Utilisateurs et l’Avocat lorsque ceux-ci ont décidé de recourir à la fourniture de prestations juridiques.

La relation entre les Utilisateurs et l’Avocat est exclusivement gouvernée par la Convention d’honoraires du cabinet d’avocats et les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et des règlement intérieur national et règlement intérieur du barreau de Paris.

ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les CGVU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site. Elles constituent, avec la Commande, les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Elles régissent les relations contractuelles entre la Société et les Utilisateurs et Clients et précisent notamment, et sans que cela ne soit limitatif, les Services proposés et les critères de sélection des Avocats partenaires.

Les coordonnées de Legal Versus Covid France sont les suivantes :
Legal Versus Covid France

81 rue Hergé
– 16000 Angoulême, France

Les présentes CGVU s’appliquent à l’exclusion de toute autres conditions générales ou particulières.

Ces CGVU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les avoir acceptées sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande.

Ces CGVU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de la Commande. Les modifications ne sont opposables aux Utilisateurs du Site qu’à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux opérations conclues antérieurement. 

La Société, agissant de bonne foi, se réserve le droit d’annuler, de modifier, de remplacer les CGVU ou les Services ou de transférer la propriété du Site. Un Utilisateur ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre la Société à la suite de telles modifications.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. 

L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

ARTICLE 4 : DESCRIPTIONS DES SERVICES

 

Le Site met à la mise à disposition de l’Utilisateur un Service lui permettant de contester une contravention ou de se faire assister par un Avocat dans le cadre d’un contentieux de droit routier, à la suite de la réception d’une convocation à comparaître devant une Juridiction.

Le Site offre à l’Utilisateur :

  • une mise en relation gratuite avec un avocat ;  
  • la possibilité de mandater un Avocat et de payer ses honoraires en ligne afin que celui-ci analyse l’avis de contravention de l’Utilisateur, lui délivre un conseil juridique relatif aux moyens de contester ladite contravention, réalise ladite contestation et le représente dans toute procédure subséquente ;
  • la possibilité de mandater un Avocat afin qu’il fournisse toute assistante et/ou représentation utile dans le cadre d’une procédure afférente à un délit routier.


Le Service est offert aux professionnels et aux particuliers.

La prestation juridique sollicitée lors de la Commande sera effectuée hors la relation contractuelle liant l’Utilisateur et la Société.

Les Avocats sont ainsi seuls responsables des réponses qu'ils fournissent et la responsabilité de la Société, agissant en qualité de prestataire technique, ne pourra pas être retenue au titre des conseils ou réponses apportés par les Avocats.

Le Service consiste dans la sélection d’Avocats partenaire, sélectionnés et notés selon les critères suivants :

  • Expertise en matière de droit pénal et administratif routier ;
  • Capacité à gérer le flux de dossier soumis en maintenant un niveau de réactivité et une qualité de service élevé ;
  • Importance donnée à la proximité et à la satisfaction client.

Il est rappelé aux Utilisateurs que les Avocats partenaires bénéficient d’une plénitude d’exercice et que les avocats souhaitant être référencés et répondre aux besoins des Utilisateurs s’engagent à faire preuve de toutes les diligences nécessaires dans la réalisation des prestations juridiques commandées par les Utilisateurs.

La notation présentée sur le site est déterminée objectivement par les Utilisateurs ayant eu recours à des prestations juridiques sur le Site. La notation est déterminée à part égale par les critères suivants :

 

L'utilisation du site est gratuite pour les Utilisateurs.

Les Avocats sont affichés sur le site selon un ordre discrétionnaire.

Certaines informations sont demandées à l’Utilisateur telles que son nom, prénom, le cas échéant le nom de sa société, son adresse email et son numéro de téléphone. Ces informations ne sont transmises qu'aux Avocats en vue de son intervention. Ces informations ont aussi vocation à prémunir l’Avocat partenaire contre un risque de conflit d’intérêts.

Lorsque l’Utilisateur accepte d’être mis en relation avec un Avocat partenaire, il accepte que l’ensemble des informations qu’il a transmise à Legal Versus Covid soient communiquées à l’Avocat partenaire. Il est précisé que les données ne seront transmises à l’Avocat partenaire que si celui-ci accepte de prendre en charge son dossier.

ARTICLE 5 : RECOURS AU SERVICE

 

Le recours au Service est ouvert à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.

L'utilisation du Service est conditionnée à l'acceptation entière des présentes CGVU et la confirmation de son identité.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes, pour les besoins notamment de l’établissement de la convention d’honoraires de l’Avocat partenaire choisi :

Dénomination sociale ou Raison Sociale (le cas échéant)

Nom et prénom

Adresse

Email
N° de télephone

En cas de changement de la situation, le Client s'engage à en informer la Société Legal Versus Covid. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Le Client est informé que s’il choisit un Avocat afin de contester sa contravention, il pourra dans certains cas devoir consigner le montant de l’amende. Le Client et l’Avocat font leur affaire du sujet lié à la consignation qui sera géré directement avec l’Avocat choisi.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

La Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

ARTICLE 6 : PRIX DES SERVICES ET REGLEMENT DES HONORAIRES DE L’AVOCAT

 

Le recours au Service est gratuit pour l’Utilisateur.

Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.

Le règlement des prestations juridiques s’effectue à chaque Commande par carte bancaire

La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Lors de la commande, une empreinte des données bancaires est effectuée par la plateforme de paiements de Stripe. Dès acceptation du dossier par l’Avocat partenaire choisi, le prélèvement est effectué, conformément à la convention d’honoraires signée. Si l’Avocat était amené à refuser le Dossier, l’empreinte bancaire serait levée et le Client ne sera pas débité.

Tout paiement d’une Commande prise en charge par un Avocat partenaire se fait par paiement par carte bancaire. La Société et les Avocats partenaires utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société STRIPE. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ».

Dans l’hypothèse où l’Avocat choisi considérerait que la contravention soumise par le Client n’est pas juridiquement contestable et refuserait la prise en charge de la Commande, la Société s’engage à ne pas réaliser le prélèvement afférent aux prestations juridiques commandées.

ARTICLE 7 : GARANTIE POINTS CONSERVES OU REMBOURSE

 

7.1 Etendue de la garantie

Dans l’hypothèse où la contestation d’une contravention constatée par radar ou vidéoverbalisation n’a pas abouti à la conservation des points, Legal Versus Covid France s'engage à procéder au remboursement du Client.

La garantie "points conservés ou remboursé" est limitée aux contestations des contraventions constatées radar ou par vidéoverbalisation. Elle ne s’applique pas aux contestations des contraventions constatées par interception ni aux délits routiers. La garantie "points conservés ou remboursé" est exclue en cas de conservation des points, même accompagnée d’une condamnation pécuniaire.

Le remboursement effectué au profit de l'acheteur est égal au montant des honoraires forfaitaires effectivement payés par le Client. Legal Versus Covid France assume seule la charge financière du remboursement. En aucun cas, l’Avocat du Client ne pourra être sollicité à cet effet, ce dernier n’étant tenu qu’à une obligation de moyens. Ces honoraires restent acquis. 

Le remboursement des frais postaux pour l'acheminement de la demande de remboursement ne peut pas être demandé. 

Les remboursements effectués se feront exclusivement en euros.

7.2 Conditions de la garantie

La demande de remboursement ne sera prise en compte que si le Client réunit les conditions suivantes :

  • Le Client a contesté sa contravention par le biais du site de mise en relation www.pv-avocatpermis.fr
  • Le Client a confié à l’Avocat Partenaire choisi l’entier dossier, y compris les suites de la contestation (analyse du dossier pénal, audience)
  • Le Client a joint à sa demande l'ensemble des documents requis
  • Le Client a respecté le délai imparti pour demander le remboursement, à savoir un délai de 20 jours francs à compter de la décision de condamnation (date de délibéré).

7.3 Documents requis

Dans tous les cas, la demande de remboursement du Client devra être accompagnée de :

  • Photocopie de la carte d'identité ou du passeport ou K-bis pour les sociétés ;
  • N° de dossier ;
  • Copie du jugement. Celui-ci peut être biffé par le Client qui souhaiterait préserver la confidentialité des éléments factuels. Toutefois, le dispositif devra être lisible ;
  • Nom, adresse et email du Client ;
  • RIB du Client, le remboursement étant effectué uniquement par virement bancaire.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE LA SOCIÉTÉ

 

Le rôle de la Société consiste exclusivement à mettre le Site à la disposition des Utilisateurs et de mettre ces derniers en relation avec des Avocats partenaires.

La Société n'accorde aucune garantie au titre de la prestation juridique fourni par les Avocats Partenaires. Elle ne pourra donc être tenue responsable de l’issue de la procédure engagée par l’Avocat partenaire.

A ce titre, le Client est toutefois informé qu’il est susceptible d’être condamné à acquitter une amende d’un montant supérieur à celui de l’amende forfaitaire contestée.

Les Utilisateurs sont libres de choisir l'Avocat qui semble convenir le mieux afin de répondre à toute sollicitation.

La Société ne pourra pas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects subis par les Utilisateurs au titre de leur utilisation du Service.

La Société n'offre aucune garantie quant à l'aboutissement de la prise de contact des Utilisateurs avec les Avocats.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et photographie de la contravention.

Chaque Utilisateur s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

L’Utilisateur est également seul responsable de la procédure choisi et de toutes informations transmises à l’Avocat partenaire choisi.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

L’Utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.

La Société ne peut que mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…).

L’Utilisateur est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur.

ARTICLE 10 :  DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») se trouvent en annexe, sur l’onglet « Politique de Confidentialité ».

ARTICLE 11 :  PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'utilisation du Site ne confère aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle sur quelque élément que ce soit dudit Site, qu'il s'agisse des outils logiciels et techniques mis à votre disposition par la Société ou encore des éléments protégés (textes, images, vidéos, marques, dessins et modèles, bases de données…) et des Modèles d’Actes qui restent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé est autorisée, à l'exclusion de toute autre utilisation qui serait constitutive d'actes de contrefaçon sanctionnés en tant que tels.

En conséquence, les Utilisateurs ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l'un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites.

ARTICLE 12 : GESTION DES RÉCLAMATIONS

 

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

ARTICLE 13 : MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT

 

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;

- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Dans le cadre de supports numériques sur internet, les Utilisateurs reconnaissent que les aléas liés aux fournisseurs d'accès et hébergeurs sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la Société, et extérieure à ses moyens techniques.

ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

 

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force Majeure.

Ainsi la Société Legal Versus Covid France ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans les conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société Legal Versus Covid France ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE

 

En cas de litige entre l’Utilisateur et la Société Legal Versus Covid France, l’Avocat et la Société Legal Versus Covid France, le Client et l’Avocat, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE

 

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

Votre permis sécurisé
Faire appel à www.pv-avocatpermis.fr, c’est la garantie d’être mis en relation avec des avocats experts, et de réduire le stress lié aux procédures de contestation.
Votre règlement ne sera effectif qu'à partir de l'acceptation du dossier par l'avocat partenaire choisi.